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La profession d’Avocat est une profession dite réglementée, régie par les règles professionnelles suivantes :
– Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
-Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
– Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
-Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN
-Règlement Intérieur du Barreau de Paris
Le cabinet Nathalie BONNEL Avocat EI est situé au 2 rue de Poissy 75005 PARIS.
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En application du réglement général sur la protection des données personnelles n°2016/679, le cabinet Nathalie BONNEL Avocat EI communique aux visiteurs de son site Web et à ses clients, les informations suivantes :
Responsable du traitement : Maître Nathalie BONNEL, Avocate au Barreau de Paris (Palais D2062), 2 rue de Poissy, 75002 PARIS, joignable au 01 44 32 13 95
D.1 – Quelles sont les données personnelles collectées ?
Le cabinet est amené à collecter auprès de ses prospects et clients, diverses informations les concernant (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, situation familiale, professionnelle et financière, situation administrative en France).
Parmi les données à caractère personnel susceptibles d’être recueillies pour le traitement des dossiers, il existe une catégorie de données sensibles (informations sur la santé, les antécédents judiciaires, l’appartenance ethnique ou syndicale, l’orientation ou la vie sexuelle de la personne).
D.2 – Pourquoi ces données personnelles sont-elles collectées ?
Vos données sont recueillies exclusivement en vue de conseiller et/ou défendre au mieux vos intérêts en tant que prospect ou client.
Les données ainsi collectées sont nécessaires pour permettre à Maître BONNEL de vous proposer ses services de gestion du dossier, conseil juridique, rédaction d’actes, négociation, contentieux judiciaire.
D.3 – Base juridique du traitement
Maître BONNEL collecte et traite vos données personnelles uniquement dans les cas suivants :
• Le prospect ou client, personne physique, a donné son consentement
• Les données sont nécessaires à l’exécution du contrat
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Toute personne, avocat ou non, travaillant au sein du cabinet Nathalie BONNEL Avocat EI ou avec lui est susceptible d’être destinataire de vos données personnelles recueillies (sous-traitants : expert-comptable, logiciel de gestion, plateformes dématérialisées de procédure, secrétariat téléphonique externe).
Il est précisé que pour la défense des droits et intérêts du client, ces données personnelles peuvent être transmises à un autre avocat, une partie adverse, un huissier de Justice, un Notaire, une administration, un expert, un médiateur, une juridiction civile, pénale, administrative, commerciale ou prud’homale, et ce, selon les nécessités du dossier.
D.5 – Pendant combien de temps mes données personnelles sont-elles conservées ?
Le cabinet Nathalie BONNEL Avocat EI conserve vos données personnelles pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de fin du traitement du dossier ou du dernier acte accompli.
Ce délai de conservation peut être plus long en application des dispositions légales d’ordre public, ou à la demande du client pour la conservation des actes d’Avocat visés à l’article 1374 du Code Civil.
Quant à vos données personnelles bancaires, seule le prestataire de paiement y a accès : elles seront effacées une fois le paiement des honoraires effectué.
D.6 – Quels sont mes droits ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données personnelles.
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Pour exercer ce droit, vous pouvez nous en informer par écrit à l’adresse postale suivante : 2 rue de Poissy 75005 PARIS
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Lorsque les données personnelles font partie de la catégorie des données sensibles ou sont collectées sur la base du seul consentement du client, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement, ceci à tout moment.
L’exercice de ce droit de retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué antérieurement.
Le droit de retrait doit être exercé auprès du cabinet de Maître BONNEL par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : 2 rue de Poissy 75005 PARIS
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Le client a le droit de saisir la CNIL, autorité de contrôle, d’une réclamation, à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS Cedex 07.
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