Actualité de la profession Par Me Nathalie BONNEL La loi HOGUET du 02 janvier 1970 et son décret d’application déterminent les personnes qui peuvent être mandataires immobiliers : les agents immobiliers, les notaires et les avocats. Pour les avocats, il a néanmoins fallu attendre février 2010 pour que l’instance représentative de la profession, le Conseil National […]

Peut-on recopier des conditions générales de vente (CGV) ? La Justice tranche régulièrement la question et la réponse est NON : il est vivement déconseillé de copier des CGV ! Conditions Générales de Vente (CGV) Quelles en sont les raisons ? Reproduire un tel document peut s’avérer contreproductif pour votre entreprise alors que vous souhaitez la […]

Les avocats, partenaires de l’entreprise Pour encore beaucoup de personnes, un avocat est nécessaire seulement en cas de difficultés avec la justice. En fait, C’est méconnaître toute l’aide que la profession peut apporter. Aide en conseils, en rédaction de documents ainsi qu’en résolution amiable d’un litige. Voici le guide officiel expliquant ces autres missions. Attention toutefois, ce […]

Offres de services juridiques : Séparez le bon grain de l’ivraie ! services juridiques Devant le nombre foisonnant de publicités proposant de vous aider sur un plan juridique, dans votre vie privée ou professionnelle, il y a de quoi être perdu… Comment choisir aujourd’hui une entreprise pour vous conseiller juridiquement, vous aider à prendre une […]

Renforcement de la protection de certains entrepreneurs loi macron La loi n° 2015-990 du 06 août dernier, dite loi Macron, renforce la protection des entrepreneurs personnes physiques contre leurs créanciers. La mesure s’applique aux EI (Entreprises Individuelles), aux EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et aux AE (Auto-Entreprises). Sont concernées les activités commerciales, artisanales, agricoles […]

Comment chercher l’information juridique sur internet ? Si vous êtes un particulier ou un professionnel à la recherche d’une information juridique sur internet, il vous faut être vigilant quant aux résultats donnés par les moteurs de recherche. L’information juridique sur internet En effet, vous trouverez toutes sortes d’informations sur le sujet recherché et toutes ne sont […]

* TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ 2021 Publié le : 19/03/2021 – Droit immobilier / Droit de la construction Source : www.efl.fr Le Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles : le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir […]