sur 29 juillet 2016
Renforcement de la protection de certains entrepreneurs loi macron
La loi n° 2015-990 du 06 août dernier, dite loi Macron, renforce la protection des entrepreneurs personnes physiques contre leurs créanciers.
La mesure s’applique aux EI (Entreprises Individuelles), aux EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et aux AE (Auto-Entreprises).
Sont concernées les activités commerciales, artisanales, agricoles et indépendantes.
1) En substance, que dit l’article 206 I de la loi ?
Pour vos dettes (professionnelles uniquement), nées après le 07 août 2015, votre résidence principale est désormais (de droit et automatiquement) insaisissable par vos créanciers professionnels.
Si votre résidence principale a un usage mixte (vous exercez votre activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également (de droit) insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.
Vos autres biens immobiliers (bâtis ou non ET non affectés à votre activité comme une résidence secondaire, un terrain par exemples) devront par contre toujours être protégés, à l’aide de votre notaire. Il pourra vous établir une déclaration d’insaisissabilité dans ce cadre.
ATTENTION : L’insaisissabilité (de droit ou sur déclaration) est inopposable au fisc, lorsque celui-ci constate , à l’encontre des catégories d’entrepreneurs précités, des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée de leurs obligations fiscales (article 1729 Code Général des Impôts).
2) L’article 206 II et III de la loi déclare, lui, que :
Le prix obtenu de la vente de votre résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.
Une renonciation à cette insaisissabilité (de droit ou sur déclaration) reste possible, au bénéfice de vos créanciers professionnels.
Cet article ne pouvant être complètement exhaustif, que vous soyez créancier ou débiteur, n’hésitez pas à contacter le cabinet par courriel, avec vos coordonnées complètes et votre question.
Pour prendre connaissance de l’article 206 de la loi MACRON, cf :