Actualité de la profession

Par Me Nathalie BONNEL
La loi HOGUET du 02 janvier 1970 et son décret d’application déterminent les personnes qui peuvent être mandataires immobiliers : les agents immobiliers, les notaires et les avocats.

Pour les avocats, il a néanmoins fallu attendre février 2010 pour que l’instance représentative de la profession, le Conseil National des Barreaux (CNB), reconnaisse l’activité comme entrant dans le champ d’activité des avocats et en précise les conditions d’exercice.

Aujourd’hui, l’avocat mandataire en transactions immobilières peut réaliser les tâches suivantes :

– A TITRE ACCESSOIRE, mettre en présence le vendeur et l’acheteur, le loueur et le locataire puis négocier la vente, l’achat, la location du bien immobilier

Ce peut être un appartement, une maison, un bâtiment ou un emplacement commercial, industriel, artisanal, agricole ou encore un terrain nu.

Ce peut être encore un bien immobilier à vendre, à acheter ou à louer :
– par un particulier
– par un couple de particuliers. Exemple : pour une résidence principale ou secondaire, un investissement immobilier, une transmission de patrimoine, un divorce ou une succession)
– par un professionnel (par exemples, pour la création de l’entreprise, son développement ou un changement d’activité).

Pour une raison liée à la déontologie de la profession, il n’est pas possible d’afficher les biens immobiliers proposés par l’avocat mandataire en transactions immobilières dans une boutique vitrine. Les annonces sont donc publiées sur de nombreux sites internets tels que, par exemples, www.avocat-immo.fr ou www.seloger.com ainsi qu’à l’intérieur du cabinet de l’avocat.

– A TITRE PRINCIPAL, rédiger les contrats nécessaires :
– Projets de contrats
– Avants-contrats
– Contrats nécessaires à l’opération (compromis, promesse, acte de vente ou de location…)
– Activité assortie d’une obligation d’information et de conseil sur le contenu et les conséquences de ces actes.

Un avocat mandataire en transactions immobilières vous proposera :

– ses compétences juridiques, d’expertise et de conseil
– sa connaissance précise de votre dossier et de votre situation
– sa connaissance du contentieux et surtout le moyen de le prévenir (clauses des documents contractuelles litigieuses à éviter en raison de la difficulté à les interpréter, les appliquer)
– la déontologie imposée par la profession d’avocat et notamment les valeurs de loyauté, confidentialité, impartialité et objectivité.

Vous avez un projet immobilier ? Vous connaissez quelqu’un qui vend, achète, loue ou recherche un bien immobilier ? Des locaux pour une entreprise / société, un actif quelconque ?

De part le cadre de ses activités, le cabinet Nathalie BONNEL Avocat est à la source d’informations essentielles. Il est ainsi à votre disposition pour toute aide juridique dans vos projets.

Une pensée sur « IMMOBILIER : un nouvel acteur sur le marché »

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