Devis

Devis, convention d’honoraires, facturation

Vous pouvez contacter le Cabinet par téléphone, courriel, fax, courrier.
En cas d’absence, n’hésitez pas à laisser un message afin que nous puissions vous contacter.

Il vous suffit de nous communiquer :

• l’objet de votre demande (en détails dans la mesure du possible) et son degré d’urgence,
• le type de mission que vous souhaitez si vous le savez (à l’oral ou à l’écrit, avec ou sans déplacement),
• votre budget le cas échéant,
• vos coordonnées (nom/ prénom, téléphone, courriel) impérativement (les demandes anonymes ne seront pas traitées).

Après avoir analysé votre demande (et au besoin, les documents que vous voudrez bien nous transmettre, en toute confidentialité), le Cabinet vous propose :

• la modalité de traitement de votre dossier : à l’oral (par téléphone / en rendez vous au cabinet) ou à l’écrit,
• une estimation tarifaire (selon les modalités de détermination des honoraires ci-dessous)

En cas d’accord exprès de votre part, ladite proposition sera suivie d’une convention d’honoraires, préalablement à tout engagement et systématiquement (sauf cas spécifiques en dispensant les Avocats – limitativement énumérés par la loi de 1971).

Une facture est établie en fin de mission.

 

Modalités

Modalités de détermination des honoraires

De part sa déontologie professionnelle, un avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière  régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.

Il convient de distinguer le montant des honoraires de leur mode de détermination.

Une fois le dossier examiné, les honoraires du cabinet peuvent être fixés de plusieurs manières (loi du 31 décembre 1971 n°1130, décret du 27 novembre 1991 n°1197 et décret du 12 juillet 2005 n°790).

Au forfait :
Grâce à une estimation d’un nombre prédéterminé de diligences à accomplir, le Cabinet propose un forfait d’honoraires à son client, fixe, ferme et définitif. Ce peut être un forfait minime, pour traiter une question simple, à l’oral ou un forfait un peu plus important, pour traiter une question plus complexe. Toute prestation non prévue dans le forfait fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

Abonnement / Détachement :
Il s’agit d’une prestation externalisée, comprenant conseils juridiques, négociation, relecture / rédaction de documents juridiques, gestion de litiges à l’amiable ou au contentieux, formations.

La prestation est entièrement modulable, en termes de contenu de la mission, de temps passé dans l’entreprise où a lieu l’abonnement / le détachement ou même à distance (au choix du client).

Les divers environnements professionnels dans lesquels Maître BONNEL a évolué jusqu’à ce jour lui permettent de travailler en complète synergie avec les chefs d’entreprise, les cadres dirigeants dans les petites structures et avec l’équipe juridique en place dans les structures plus importantes.

Après avoir évoqué ensemble votre projet, le Cabinet réalise un devis adapté à vos besoins, suivi d’une convention d’honoraires.

Au temps passé :
L’honoraire au temps passé est proposé au client par le Cabinet quand il est difficile de prévoir à l’avance la charge de travail à effectuer sur le dossier.
Le tarif horaire du Cabinet pour l’année 2017 est compris entre 240 et 480 euros Toutes Taxes Comprises selon, notamment, la nature et la complexité de l’affaire, le temps passé sur le dossier, l’urgence de la demande, les frais exposés et diligences effectuées.
Après vous avoir indiqué son taux horaire pour votre dossier, le Cabinet vous informe, de manière aussi précise que possible, du temps susceptible d’être consacré à celui-ci, en distinguant les types d’heures.
En effet, le taux horaire peut varier au sein du cabinet en fonction des affaires traitées et du type de diligences accomplies. Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Vous recevez régulièrement le relevé des diligences accomplies, ainsi qu’une alerte en cas de dépassement prévisible des honoraires par rapport à l’estimation préalable.
L’honoraire définitif sera calculé par le Cabinet en fin de dossier et une facture d’honoraires détaille les diligences accomplies et le temps passé sur ceux-ci.

Au résultat :
La rémunération principale de l’avocat pour ses diligences peut être complétée par un honoraire complémentaire de résultat.

Cet honoraire de résultat est précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer) et ne peut être versé qu’une fois une décision définitive rendue ou une transaction définitive signée.

Le Cabinet informe le client qu’il aura à lui demander, outre le premier honoraire de diligences, d’autres sommes, ne serait ce qu’en couverture de ses frais (cf paragraphe « frais, débours, émoluments » ci-dessous).

 

Frais

Frais, débours, émoluments

Le Cabinet adresse à son client des factures détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) mais également les autres dépenses engagées, s’il y a lieu :

• les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement, droit de plaidoirie…)
• les émoluments (rémunération tarifée des huissiers, notaires….)
• les frais (postaux, de photocopies, de télécopies, de déplacements….)

En cas de déplacements lointains, un forfait déplacement est facturé au Client. Ce forfait correspond au temps passé par l’avocat pour assurer le déplacement. Une bonne solution pour éviter ces frais est d’autoriser le Cabinet à mandater un Cabinet local pour plaider le dossier et développer à l’oral le contenu des conclusions qui auront été rédigées par le Cabinet et validées par le client.

Facilités de paiement et impayés

Afin d’assurer sa pérennité économique, le Cabinet ne peut octroyer des facilités de paiement que pour les dossiers d’un montant supérieur à 450 euros Toutes Taxes Comprises.

Tout impayé fait systématiquement l’objet de poursuites juridiques et judiciaires, avec demande de dommages et intérêts.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira, de plein droit, des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal (sans rappel préalable) ainsi que, pour les cas de figure concernés, le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due pour retard de paiement.

 

Assurances

Assurances

Si vous avez souscrit un contrat vous permettant de bénéficier d’une assurance de protection juridique ou d’une assurance santé économique de l’entreprise, vous demeurez libre de choisir votre avocat et les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.

 

Remboursements

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse en cas de contentieux

Devant le tribunal saisi, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.

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