Peut-on recopier des conditions générales de vente (CGV) ?

La Justice tranche régulièrement la question et la réponse est NON : il est vivement déconseillé de copier des CGV !

 

Quelles en sont les raisons ?

Reproduire un tel document peut être contreproductif pour votre entreprise alors que vous souhaitez la protéger.
Le document peut en effet être :

– obsolète juridiquement (car le droit est une matière vivante, qui évolue sans cesse),
– inadapté à votre entreprise et à son secteur d’activité
– ou encore mal rédigé

Le langage juridique utilisé est un langage spécifique, technique, qui nécessite une formation de haut niveau et une pratique professionnelle assidue pour être maîtrisé. Or, vous ignorez qui a rédigé les CGV que vous envisagez de recopier. Ce peut être un juriste chevronné comme n’importe qui d’autre.

 

Les risques

La copie peut entraîner des poursuites judiciaires contre votre entreprise, sur plusieurs fondements :

– propriété intellectuelle / action en contrefaçon (pour irrespect des droits de l’auteur des CGV)
– droit de la concurrence / action en concurrence déloyale (pour création d’une confusion dans l’esprit des clients du concurrent) que vous avez copié ou pour parasitisme (pour avoir tenté de profiter des investissements qu’a réalisé votre concurrent)

Afin d’obtenir un document crée et adapté sur-mesure à l’activité de son entreprise, le mieux est donc de faire rédiger ses CGV par un avocat, professionnel autorisé par la réglementation française à rédiger des documents juridiques.