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Ce site est la propriété de Maître Nathalie BONNEL, Avocate, titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) et inscrite au Barreau de Paris (Toque : D2062 ).

La profession d’Avocat est une profession dite réglementée, régie par les règles professionnelles suivantes :

– Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
-Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
– Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
-Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN
-Règlement Intérieur du Barreau de Paris

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Le cabinet Nathalie BONNEL Avocat est :

  • situé au 11 boulevard de Sébastopol 75001 PARIS
  • immatriculé auprès de l’URSSAF sous le numéro SIRET 809 505 811 00012
  • soumis à la TVA intracommunautaire sous le numéro n° FR 31 80950581

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Courriel : ntb@nathaliebonnel-avocat.fr

Téléphone : 06 61 48 75 25

Fax : 01 55 02 29 41

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La reproduction de tout ou partie du site, quelles qu’en soient la forme (articles, logotypes….) et la destination, ainsi que la mise en place de liens hypertextes vers le présent site vous est autorisée, à la condition impérative, sous peine de poursuites judiciaires, de recueillir le consentement expresse et préalable de la Responsable de la publication.

Pour l’obtenir, il vous suffit d’adresser une demande d’autorisation, préalablement à la reproduction, représentation de tout ou partie du site ou la mise en place d’un lien hypertexte, au cabinet Nathalie BONNEL Avocat, en écrivant à l’adresse suivante : ntb@nathaliebonnel-avocat.fr.

La demande devra préciser l’endroit où sera positionné le lien hypertexte, le contenu visé ainsi que le contexte d’utilisation prévu (supports concernés, période, destinataires, etc.),

Elle fera l’objet systématiqumeent et dès réception d’un accusé de réception.

 

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Des modifications pourront être apportées également sans préavis et sans que vous disposiez d’un recours à l’encontre du cabinet Nathalie BONNEL Avocat.

Il vous est donc vivement recommandé de vous reporter régulièrement à la date de version des CGU indiquées.

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VI – Droit applicable

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CGU Version 1.1 du 06/10/2015 Mentions légales